Accord dit "Entente pour la paix au Cabinda" conclu en août 2006

Le 01 août 2006, un groupuscule de Cabindais dont les leaders Antonio Bento Bembe et Amado Mauricio Nzulu, tous deux fichés dans la liste internationale d'Interpol, pour enlèvement et séquestration d'un américain en 1992, se sont rendus en Namibe (province du sud de l'Angola), et se livre pieds et mains liés aux autorités angolaises, en établissant une paix tronquée dont les pourparlers ont eu lieu à Brazzaville, au détriment des intérêts supérieurs de l'ensemble du peuple cabindais qui continue de subir moult exactions et humiliations. Actuellement, le premier a été nommé ministre sans portefeuille, et le second, chef d'Etat major adjoint chargé du social. Quand au reste de la bande, ils sont cantonnés dans des lieux austères. L'un d'entre eux, originaire du Cap-Vert, et informateur de longue date du pouvoir angolais, José Gualter, est mieux récompensé, en occupant le poste de vice-ministre du pétrole. Pour preuve, un des leaders cabindais, Arthur TCHIBASSA, avait été enlevé par le FBI en juillet 2002, à Kinshasa, et est détenu pour 24 ans dans une des plus dures prisons américaines. Son cas n'avait même pas été évoqué. Affaire à suivre...

Author: tchikuali

ACCORDS SCELERATS (Vidéo 1)

ACCORDS SCELERATS (Vidéo 2)

ACCORDS SCELERATS (Vidéo 3)

MWANE-MWANE TCHITCHO

Cet accord a été immédiatement dénoncé par les autres composantes du FCD (membres de la société civile, une partie du clergé autochtone et plusieurs représentants des tendances politiques du FLEC), se désolidarisant ainsi de cette initiative.

Pourquoi donc la solution actuelle préconisée dans le cadre du FCD n’est pas viable ?

• les conditions suspectes dans lesquelles fut créée à Helviort (Hollande) cette structure ;
• La personnalité de Bento Bembe qui, non seulement a maille à partir avec la justice américaine, mais est considéré par bon nombre d’observateurs internationaux comme un homme non libre, et par le peuple de Cabinda comme un traître de la cause du peuple cabindais à la solde de l’Angola ;
• Conformément à la législation américaine (U.S. Law 18 USC 1203, ou loi pour la prévention et le châtiment du crime de prise d’otage) votée en octobre 1984 en application de la Convention de l’ONU sur la prise d’otages, l’enlèvement d’un ressortissant américain, où que ce soit dans le monde, est un acte criminel, de même que les enlèvements dans lesquels le gouvernement des Etats-Unis est la cible ou si l’auteur d’une prise d’otage est un ressortissant américain.
  
  La loi ou les conventions étant en droit égale(s) pour tous, il est étonnant de constater que pour la même infraction M. Arthur Tchibassa soit la seule victime et que M. Antonio Bento Bembe, le responsable principal du mouvement incriminé bénéficie d’un passe-droit eu égard aux conventions existant sanctionnant les prises d’otages, tels :
• Les Conventions de Genève du 12 août 1949 (notamment sa partie IV relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre) et les Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant ;
• la Convention Internationale contre la prise d’otage, conclue à New York le 17 décembre 1978, objet de la Résolution 34/146 des Nations Unies. Il y a lieu de faire remarquer qu ‘au 1er janvier 2006, l’Angola n’avait pas encore adhéré à cette Convention Internationale contre la prise d’otages.
• le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale qualifiant les prises d’otages comme crime de guerre ;
• les résolutions 2001/38 du 23 avril 2001, 57/220 de l’Assemblée générale, en date du 18 décembre 2002 et 2003/40 de la Commission des droits de l’homme condamnant les prises d’otages en quelque lieu qu’elle se produise dans le monde.
  
  L’Etat angolais est lui-même en porte-à-faux dans cette sale affaire.
  
  Nous pensons que cette attitude de l’Angola consistant à protéger des criminels ne cadre pas avec les bonnes pratiques régissant les relations diplomatiques et le droit international et n’est par ailleurs pas de nature à honorer les bonnes relations devant exister entre les Etats-Unis et l’Angola, un pays considéré comme partie intégrante de la sécurité intérieure des Etats-Unis (J. Stephen Morrison and Paul Hare, in the future of US-Angola Relations, A conference sponsored by the Center of Strategic and International Studies and the US-Angola Chamber of Commerce, CSIS, June 12, 2001, p. 6) et bénéficiaire des clauses commerciales préférentielles (Bulletin Economique de l’OTAL, Janv. 2004).
  
  En se refusant de s’y conformer dans le cadre des relations amicales existant entre l’Angola et les Etats-Unis, l’Etat angolais reconnaît implicitement, ainsi que le stipule l’article 12 de cette Convention, que l’acte de prise d’otages a été commis dans le cadre d’un conflit dans lequel le Peuple de Cabinda « lutte contre la domination coloniale et l’occupation étrangère dans l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, consacrés par la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies ».
  
  Pour un Etat de droit, véritablement responsable, soucieux du devenir de « ses ressortissants », hormis les convictions politiques et religieuses des uns et des autres, M. Arthur Tchibassa qui n’était pas un élément négligeable dans la hiérarchie du FLEC-Renové aurait pu, à l’instar de MM. Tiburcio Zinga Luemba (hier) et Antonio Bento Bembe (aujourd’hui), bénéficier de la même protection.

4. le soit dit "interlocuteur valable", imposé par les autorités angolaises se trouve malheureusement n’être autre que le chef de file d’un groupe (le FLEC-Renové, allié depuis quelque temps au FLEC-FAC dans le cadre d’un soit disant Forum Cabindais pour le Dialogue (FCD), une structure créée de toute pièce par les services secrets angolais aux fins d’instrumentalisation), deux groupes réputés pour les prises d’otages à répétition, des opérations qui ont beaucoup contribué à ternir la portée des revendications légitimes du Peuple de Cabinda ;

5. Il s’agit d’une solution imposée qui ne satisfait que les intérêts de l’Angola et excluent ceux du Peuple de Cabinda, victime d’agression et de constantes violations des droits de l’homme sur son propre territoire ainsi que le démontrent les photos en annexe de la pétition adressée récemment au Comité Spécial des Nations Unies sur la décolonisation ;


6. La solution préconisée est contraire aux principes du droit international, notamment celui du droit des peuples à l’autodétermination, Cabinda étant comme nous l’avons vu, un Territoire Non Autonome protégé par le droit international ;

7. ledit accord n’est qu’un artifice provisoire qui ne résout pas la question de fond (la satisfaction des revendications originelles du Peuple de Cabinda fondées sur éléments historiques et n’offre aucune garantie de paix à court, moyen et long terme, ce d’autant plus que l’accord dit de « Memorando de entendimento para a paz em Cabinda » est très contesté par la majorité de la population cabindaise qui ne s’y reconnaît pas car :

• n’ayant pas obtenu l’adhésion de la majorité des Cabindais, il viole les règles élémentaires de la démocratie et la volonté souveraine du peuple ;
• du point de vue du droit, cet accord est sujet à caution puisque fondé sur la coercition, la corruption, etc.

A ce propos, nous nous permettons de rappeler une réflexion sensée faite il y quelques années par M. Francisco Sá Carneiro, ancien Premier ministre du Portugal (30/01/80 – 4/12/80) et qui, s’exprimant sur la question de la décolonisation disait que: “(…) les solutions hâtives, bien que en apparence avantageuses, peuvent ouvrir la voie à des futures guerres (…)” (Discurso no primeiro Comício do PPD em Lisboa - 25/10/74 - I Parte - do 25 de Abril ao 11 de Março – “Textos” - Terceiro Volume - 1974-1975.

8. Ledit accord est perçu comme un acte d’adhésion et d’allégeance de M. Bento Bembe aux autorités angolaises) n’offrant aucune garantie politique et juridique destiné à museler l’expression politique de la spécificité cabindaise et une caution donnée à la mal gouvernance du territoire en échange de quelques avantages matériels et postes aux niveaux de l’administration locale, gouvernemental, diplomatique, Armée, etc ., au profit des adhérents à cette politique d’intégration ou d’assimilation ;

9. le caractère interne dudit accord qui n’offre aucune garantie internationale et qui plus est, dans la mesure où cela nous concerne, n’est pas conforme à l’accord de 1992 prônant des négociations conformes aux règles du droit international.

Nous sommes des ceux qui pensent, ainsi que le stipule la Convention de Vienne sur le droit des traités (Cf. article 26) « tout accord librement accepté doit être exécuté de bonne foi » à défaut de quoi, quelle crédibilité pourrait-on donner aux membres d’un gouvernement qui, après avoir pris des engagements, se donnent la liberté au gré des circonstances et à la faveur de nouvelles alliances, de tout remettre en cause comme si rien n’avait existé auparavant, alléguant que cela relevait du passé.

Soutenir pareille anachronisme serait équivalent à cautionner l’arbitraire, l’illégalité et l’anarchie.

Imaginons un seul instant les désagréments que causerait aux Etats-Unis d’Amérique, consécutivement à la percée chinoise en Afrique et au regain d’intérêt de la Russie pour l’Angola, une remise en cause soudaine par les autorités angolaises des accords pétroliers conclus en 2004, prolongeant jusqu'à 2030 le contrat pétrolier attribué initialement à la société américaine Culf Oil Co. (une filiale de Chevron-Texaco) et qui arrivait à expriration en 2010, ou alors si, suite à l'indécision du Président Eduardo dos Santos quant à fixer la date exacte des prochaines élections et de la lenteur des avancées démocratiques en Angola,les dirigeants de l’UNITA décidaient subitement, pour plus d’une raison, d’adopter la même attitude en remettant en cause les accords de paix signés en avril 2002 consécutivement au décès du Dr. Jonas Savimbi.

10. M. Bento Bembe ayant été relevé de ses fonctions en qualité de président du FCD bien avant la conclusion dudit “Memorando de entendimento”, n'avait pas qualité pour engager tout le peuple Cabindais ;

11. les autres composantes du FCD (FLEC-FAC, Palabanda, le Clergé autochtone, etc.) n’ont pas été parties prenantes desdits accords ;

12. la majorité de la population est hostile aux termes desdits accords dans la mesure où ils ne remplissent pas les exigences minimales en ce qui concerne les Territoires non autonomes, c'est-à-dire, la possibilité par le Peuple de Cabinda de choisir librement le type de statut qu'il souhaiterait avoir tel formulé en annexe de la résolution 1541 (XV) de l'AG des Nations Unies ;

13. toutes les parties représentatives du paysage politique cabindais actuel n’ont pas été associées aux négociations ;

14. Dans la géopolitique sous-régionale et internationale actuelle, la solution préconisée n’est pas de nature à répondre aux attentes des opérateurs économiques puisque ne garantissant pas la stabilité et la sécurité tant recherchées par les investisseurs, bailleurs de fonds et les institutions de développement, organisations caritatives, voir les pays développés comme les Etats-Unis d’Amérique qui, depuis le 11 septembre 2001, ont décidé de diversifier ses sources d’approvisionnement en matières premières, notamment de pétrole pour faire face aux incertitudes du Moyen-Orient devenu une zone peu sûre.

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TEXTO PORTUGUÊS

Em 1 Agosto de 2006, foi assinado em Namibe (extremo Sul de Angola) um acordo dito de "entendimento para a paz em Cabinda" entre as autoridades angolanas e uma ala péerfida do Fórum cabindês para o diálogo com a Angola (FCD) encabeçado por António Bento Bembe, antigo dirigente da FLEC-Renovada, um fugitivo procurado pela justiça americana pelo seu envolvimento na captura de reféns tocando um cidadao norte-americano.

Este acordo foi imediatamente denunciado tant pelas outras componentes do FCD (membros da sociedade civil, uma parte do clero autóctone, os representantes das outras tendências da FLEC,), como pelo Governo de Salvação Nacional de Cabinda no Exílio (CGSNE), que desolidarizaram-se no seu conjuto desta operação insólita.

Com efeito, como sabe-se, detido na Haia na Holanda e objeto de um pedido oficial de extradição do Departamento do Estado norte-americano, este saiu clandestinamente dos Países Baixos trasitando pela Bélgica com nas mãos um passaporte diplomático angolano à vista de escapar à justiça holandesa e americana e desta maneira, não responder das acções do seu movimento, enquanto que um dos seus colaboradores, na pessoa do Sr. Arthur Tchibassa, comprometido no mesmo assunto de captura de reféns, um acto reprehensível quanto ao direito internacional e à lei norte-americana, foi detido, julgado, condenado e expurga actualmente nos Estados Unidos uma sentença de cerca de 25 anos de encarcelamento.

Porque é que na nossa opinião, a solução atual preconizada no quadro do FCD não é viável ?

Várias razões justificam o fenómeno de rejeição da dita solução :

1. as condições suspeitas em que foi criado em Helviort (Holanda) esta estrutura ;
2. a personalidade de Bento Bembe que, não só tem contas a ajustar com a justiça norte-americana, mas também é considerada por inúmeros observadores internacionais como um homem não livre, e pelo Povo de Cabinda como um vendilhão, traidor da causa do Povo de Cabinda a soldo de Angola ;
3. Conforme a legislação norte-americana (U.S. Law 18 USC 1203 ou lei para a prevenção e o castigo do crime de captura de refém) aprovada em Outubro de 1984 em aplicação da Convenção da ONU sobre a captura de reféns, a sequestração de um cidadão norte-americano onde seja no mundo, é considerado como um acto criminal, assim como os actos de captura em que o Governo dos Estados Unidos de América é alvo ou se o autor de uma captura de refém é um cidadão norte-américano. Portanto, sendo a lei igual para todos, é surpreendente constatar que, para o mesmo delito o Sr. Arthur Tchibassa é o único em ser sancionado, enquanto que o Sr. António Bento Bembe, o responsável principal do movimento incriminado está a gozar de um tratamento preferencial (política de dois pesos e duas medidas) em relação às existentes convenções sancionando a captura de reféns tais como :

• a Convenção de Genebra de 12 de Agosto de 1949 (particularmente a sua parte IV relativa à proteção das populações civis em tempo de guerra) e os seus protocolos adicionais de 1977 ;
• a convenção internacional contra a captura de reféns, assinada em Nova Iorque em Dezembro de 1978 (objecto da resolução 34/146 das Nações Unidas) nunca ratificado por Angola ;
• o Estatuto de Roma do Tribunal Penal Internacional (TPI) qualificando a captura de reféns como crime de guerra ;
• as resoluções da Assembleia Geral da ONU 2001/38 de 23 de Abril de 2001, 57/220, de 18 de Dezembro de 2002 e a resolução 2003/40 da Comissão dos direitos humanos que condenando a captura dos reféns onde que seja no mundo.
  
  O Estado angolano ele mesmo tem-se posto em posiçao dificil.
  
  Nós pensamos que esta postura de Angola consistindo a proteger criminosos não está em harmonia com as boas prácticas devendo governar as relações diplomáticas e o direito internacional e, além disso, não enaltece as boas relações que devem existir entre os Estados Unidos e Angola, um país considerado como parte integrante da seguridade interior dos Estados Unidos.
  
  Se falamos disso é por motivo de bom senso e de equidade.
  
  Portanto, recusando de conformar-se a esses instrumentos no quadro das relações amigáveis existentes entre Angola e Estados Unidos, o Estado angolano reconhece implicitamente, tal estipulado no artigo 12° desta convenção, que o acto de captura de reféns foi exercido no quadro dum conflito em que o Povo de Cabinda “estava a lutar contra a dominação colonial e a ocupação extrangeira… no exercício do direito dos povos a dispor deles próprios, consagrado pel Carta das Nações Unidas e a Declaração relativa aos princípios do direito internacional tocando as relações amigáveis e a cooperação entre os estados de acordo com a Carta das Nações Unidas”.
  
  Para um Estado de direito verdadeiramente responsável, preocupado pelo bem-estar e a seguridade dos “seus cidadãos”, além das convicções políticas e religiosas de cada um, o Sr. Arthur Tchibassa que não era um elemento insignificante na hierarquia da FLEC-Renovada deveria ter beneficiado, como foram-lo os senhores Tibúrcio Zinga Luemba (ontem), Bento Bembe e sócios (hoje), do mesmo tratamento e protecção.

4. o suposto “interlocutor válido”, que infelizmente não é outro que o líder de um grupo (a FLEC-Renovada), aliado pela força de circunstâncias à FLEC-FAC no âmbito do Forum Cabindês para o diálogo (FCD), uma estrutura criada de raiz pelos serviços secretos angolanos com o fim de ser instrumentalizada), dois grupos reputados pelas suas acções de captura de reféns ;

5. trata-se de uma solução imposta que somente satisfaz os interesses do Estado Angolano e de um núcleo de indivíduos em busca duma posição social e de vantagems materiais como se a luta iniciado pelo Povo de Cabinda nos arredores dos anos 1945 somente tinha por objecto a busqueda do bem-estar social como não falta de declarar-lo as autoridades angolanas (Cf. Declaração feita à emprensa norteamericana pelo presidente José Edurdo dos Santos no fim da visita efectuada nos Estados Unidos em Março de 2002) ;

6. a solução proposta está opõe-se aos princípios do direito internacional, particularmente ao direito dos povos à autodeterminação, sendo Cabinda como foi já foi dito um Território Não Autónomo protegido pelo direito internacional ;

7. a solução preconizada somente constitui um artifício provisional que não resolve o problema fundamental isto é, a satisfação das reivindicações originais do Povo de Cabinda fundados sobre elementos históricos, geográficos e jurídicos acima relembrados, e além disso não oferece nenhuma forma de garantia de paz a curto, médio e longo prazo, na medida em que o acordo dito de “entendimento para a paz em Cabinda” é alvo de contestação :

a) por falta de adesão da maioria dos Cabindas e violação das regras da democracia ;

b) por ser do ponto de vista do direito, um acordo sujeito à nulidade por ser fundado sobre a coerção e corrupção.

A esse respeito, nos permitimos lembrar uma reflexão sensata feita anos atras pelo Exmo. Sr. Francisco Sá Carneiro, antigo Primeiro-ministro de Portugal (30/01/80 - 4/12/80) tratando-se da descolonização ao sustentar que : “(…) Soluções apressadas, embora na aparência proveitosas, podem abrir caminho a futuras guerras (…)” (Discurso no primeiro Comício do PPD – Lisboa 25/10/74).
8. por ser percebido como um acordo de adesão às teses do Governo sobre a questão de Cabinda em troca duma atribuição de postos à níveis local, governamental, diplomático aos naturais de Cabinda que aceitariam esta política de integração ;

9. o carácter interno deste acordo que não oferece qualquer tipo de garantia à nível internacional e, além disso, não corresponde aos compromissos contraídos em 1992 pelas autoridades angolanas que previam negociações em conformidade com as normas do direito internacional ;

Somos dos que pensam, tal estipulado na Convenção de Viena sobre o direito dos tratados, “todo acordo livremente aceito deve ser executado de boa fé”. Se assim não for o caso, que tipo de credibilidade poderia-se conceder aos membros de um governo que, depois de contrairem compromissos, atreveriam-se, segundo as circunstâncias e a favor de novas alianças, de adoptar uma posição confusa e de repor em causa como se nada teria acontecido antes, a prextexto que todo seria a pôr na conta do passado.

Dar apoio a semelhante anacronismo seria igual dar a sua caução à arbitrariedade, ilegalidade e a anarquia.

Imaginamos um único instante a desordem que resultaria se, em consequência dos sucessos da política chinesa na África e da ressurgência do interesse russo para Angola, as autoridades angolanas tomassem a decisão de repor em questão os acordos de exploração petrolífera concluídos em 2004 estendendo até 2030 o contrato concedido inicialmente à empresa norte-americana Gulf Oil Co. (uma subsidiária de Chevron) e que caducava em 2010, ou em consequência da indecisão do Presidente Eduardo dos Santos quanto a determinar a data exacta das proximas eleições e da lentidão dos avanços democráticos em Angola, os dirigentes da UNITA adoptassem uma atitude negativa dizendo respeito aos acordos de paz assinados em Abril 2002 depois do falecimento do seu líder histórico, o Dr. Malheiro Jonas Savimbi.
10. pelo facto de o Sr. Bento Bembe ter sido exonerado das suas funções como presidente do FCD pelos outros membros desta estrutura muito antes da conclusão de ditos acordos, portanto, ja nao tinha a capacidade de tomar compromissos em nome do todo o Povo de Cabinda ;

11. as outras componentes do FCD compostos da FLEC-FAC, FLEC-Renovada, Palabanda, a sociedade civil e uma parte do clero autóctone não foram envolvidos nestes acordos ;

12. a maioria da população é hóstil aos términos de ditos acordos na medida em que não satisfacem os requisitos mínimos para o caso dos territórios não autónomos, a possibilidade de o Povo de Cabinda ecolher livremente o tipo de estatuto que desejaria atribuir-se tal formulado em apêndice da resolução 1541 (XV) da Assembleia Geral das Nações Unidas ;

13. todas as partes representativas do escenário político cabindês não foram associadas nas negociações ;

14. no contexto geopolítico actual, ditos acordos não oferecem nenhuma garantia de estabilidade e segurança requerida tanto pelos investidores, as instituições de desenvolvimento, as organizações caritativas, os países desenvolvidos como os Estados Unidos da América que, desde o 11 de Setembro de 2001, tem decidido diversificar as suas fontes de matérias primas, nomeadamente o petróleo à vista de enfrentar os incertezas do Médio Oriente tornada numa zona pouca segura.

Pétition sur Cabinda adressée aux Nations Unies (2007)

Dans ce document de près d’une cinquantaine de pages, y compris les annexes (partie réservée à la violation des droits de l’homme au Cabinda), le Président Luis Ranque Franque qui en est le signataire principal, interpelle les organes délibératifs et spécialisés de l'Organisation des Nations Unies (ONU) en sa qualité d’agent protecteur des Territoires Non Autonomes (TNA), garante de la légalité et de la paix internationales, tout comme l’Etat portugais, en sa qualité de puissance administrante légale de Cabinda et l’Angola, pays qui, depuis novembre 1974, occupe illégalement ce territoire, sur un certains nombres de points de droit pour lesquels un avis de la CIJ est sollicitée.

QUESTIONS POUR LESQUELLES UN AVIS DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE EST SOLLICITE

QUESTION N° 1 : Précision sur le statut international exact du Territoire de Cabinda, à la lumière ……..
QUESTION N° 2 : La licéité de l’article 3 des accords d’Alvor du 15 janvier 1975, enregistrés par le Secrétariat Général des Nations Unies, ce à la lumière …………
QUESTION N° 3 : La valeur juridique desdits accords, plus particulièrement en ce qui concerne l’article 3 comme acte de cession et son applicabilité au Territoire Non Autonome de Cabinda ce, à la lumière …….
QUESTION N° 4 : Si, pour n’avoir pas mené la décolonisation du Cabinda (enclave de Cabinda) à son terme, les obligations découlant des articles 73 et 74 de la Charte des Nations Unies restent toujours valables en ce qui concerne ce territoire.
QUESTION N° 5 : Si la responsabilité, découlant du transfert des compétences administratives du Portugal à la République d’Angola consécutive à la succession d’Etats (Cf. article 3 des accords d’Alvor du 15 janvier 1975), y compris les engagements stipulés aux articles 73 et 74 de la Charte des Nations Unies incombent toujours au Portugal ou, depuis les accords de cession d’Alvor, à l’Angola, ou aux deux pays à la fois.
QUESTION N° 6 : Si concernant Cabinda, l’Etat Portugais et / ou la République d’Angola (du fait de la succession d’Etat) ont toujours vis-à-vis de ce territoire, l’obligation de communiquer ou de continuer à communiquer au Secrétaire Général et au Comité Spécial les renseignements visés à l’article 73 du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies.
QUESTION N° 7 : Si, en fonction des réponses apportées aux questions précédentes (1 à 6), la responsabilité visée dans les résolutions 2621 (XXV) et 35/118 incombant à l’Assemblée générale est toujours d’actualité et applicable au Territoire de Cabinda et par ailleurs, si les organes compétents des Nations Unies devront à l’avenir inviter le Portugal et /ou la République d’Angola de continuer à transmettre au Secrétaire Général les renseignements demandés en vertu de l’article 73 de la Charte aussi longtemps que le peuple de ce territoire n’aura pas exercé son droit à disposer de lui-même, conformément à la Charte et, plus particulièrement, à ses buts et principes.
En sus de sept questions posées à la Cour Internationale de Justice en vertu du pouvoir d’auto-saisine reconnu aux Nations Unies (Assemblée Générale et Conseil de Sécurité) par l’article 96 de la Charte, il a été aussi sollicité que les Nations Unies reçoivent comme pétitionnaires de Cabinda, une délégation des signataires de ladite pétition conformément aux stipulations de plusieurs résolutions pertinentes y relatives adoptées à cet effet par l’Assemblée Générale des Nations Unies.

Eléments extraits du « Testament politique de M. Luis Ranque Franque », Président fondateur du MLEC et du FLEC, Président du Conseil de Gouvernement de Salut National du Cabinda en Exil (CGSNE).

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TEXTO EM PORTUGUES

Teor da petição endereçada no início do ano 2007 aos órgãos das Nações Unidas.

Neste documento de cerca de uma cinquentena de páginas, incluindo os anexos (parte reservada à questão das violações dos direitos humanos em Cabinda), o Presidente Luís Ranque Franque como signatário principal, interpela os órgãos deliberativos e especializados da Organização das Nações Unidas (ONU) na sua qualidade de agente protector dos Territórios não Autónomos (TNA), fiador da legalidade e da paz internacional, assim como o Estado Português, na sua qualidade de potência administrante legal de Cabinda e também Angola, país que, desde Novembro de 1974, ocupa ilegalmente este território, na base de vários pontos de direito.

PERGUNTAS PARA AS QUAIS O PARECER DO TRIBUNAL INTERNACIONAL DE JUSTIÇA (CIJ) FOI SOLICITADO

PERGUNTA N° 1 : Precisão sobre o estatuto internacional exacto do Território de Cabinda, à luz …

PERGUNTA N° 2 : Licidade do artigo 3° dos acordos de Alvor de 15 de Janeiro de 1975, registados pelo Secretariado Geral das Nações Unidas, à luz …

PERGUNTA N° 3 : O valor jurídico dos referidos acordos, em especial dizendo respeito ao seu artigo 3° como acto de cessão e a sua aplicabilidade ao Território não Autónomo de Cabinda, à luz …

PERGUNTA N° 4 : Se por não ter o Estado Português levado ao seu termo a descolonização de Cabinda (enclave de Cabinda), as obrigações decorrentes dos artigos 73° e 74° da Carta das Nações Unidas continuam a ser válidos no que diz respeito a este território e isto, até que deixe de ser um território não autónomo.

PERGUNTA N° 5 : Se a responsabilidade, decorrente da transferência das competências administrativas de Portugal à República de Angola em virtude da sucessão de Estados (artigo 3° dos acordos de Alvor de 15 de Janeiro de 1975), incluindo os compromissos estipulados nos artigos 73° e 74° da Carta das Nações Unidas incumbem ainda a Portugal ou, desde os acordos de cessão de Alvor, a Angola, ou senão aos dois países ao mesmo tempo.

PERGUNTA N° 6 : Se, tratando-se de Cabinda, o Estado Português e/ou a República da Angola (pelo facto da sucessão dos Estados) têm sempre dizendo respeito à este território, a obrigação de comunicar ou continuar a comunicar ao Secretário Geral e ao Comité Especial as informações exigidas no artigo 73° do Capítulo XI da Carta das Nações Unidas.

PERGUNTA N° 7 : Se, em função das respostas dadas nas perguntas precedentes (1 a 6), a responsabilidade consagrada nas resoluções 2621 (XXV) e 35/118 incumbindo à Assembleia geral continua a ser de actualidade e aplicável ao Território de Cabinda e se, além disso, os órgãos competentes das Nações Unidas deverão de ora avante convidar Portugal e/ou a República de Angola de continuar a transmitir ao Secretário Geral as informações requeridas em virtude do artigo 73° da Carta enquanto o povo deste território não terá exercitado o seu direito a dispôr dele próprio.
Além das sete perguntas feitas ao Tribunal Internacional de Justiça em virtude do poder de auto-apelação reconhecido às Nações Unidas (Assembleia Geral e Conselho de Segurança) pelo artigo 96° da Carta, foi também solicitado que a ONU aceite de receber como peticionários de Cabinda, uma delegação dos signatários desta petição em conformidade com as estipulações de várias resoluções relevantes adoptadas a esse efeito pela Assembleia Geral das Nações Unidas.

Elementos extraídos do “Testamento político do Sr. Luís Ranque Franque”, Presidente fundador do MLEC e da FLEC, Presidente do Conselho do Governo de Salvação de de Cabinda no Exílio (CGSNE).

Sur le traité de Simulambuco de 1885

Cliquer ici pour écouter à ce sujet l'interview du Duc de Bragance

TEXTE FRANÇAIS

Le 1er février prochain, la communauté cabindaise de par le monde, s’apprête à commémorer le 113ème anniversaire de la signature du traité de Simulambuco grâce auquel le Portugal put asseoir sa souveraineté sur les territoires situés plus au nord du fleuve Congo ou zaïre, ayant jadis appartenu aux royaumes de Loango, Kacongo et Ngoio (Angoy) dont les limites et l’existence ont été mis en évidence par de nombreux historiens dont l’Abbé Proyart, D’Anville, Ki-Zerbo, etc.

Ce traité de Simulambuco qui comprend 11 articles stipule entre autres :
Art. 1 - Les princes et autres chefs et leurs successeurs déclarent, volontairement reconnaître la souveraineté du Portugal, plaçant sous le protectorat de cette nation tous les territoires qu’ils gouvernent.
Art. 2 – Le Portugal reconnaît et confirmera dans leurs fonctions tous les chefs qui auront été élus par les populations selon leurs lois et usages, leur promettant aide et protection.
Art. 3 – Le Portugal s’oblige à maintenir l’intégrité des territoires placés sous son protectorat. Commentaire : Cette obligation excluait non seulement l’aliénation par le Portugal de tout ou partie du territoire de Cabinda, mais aussi sa fusion avec tout autre pays.
Art. 4 - Aux chefs du pays et à ses habitants sera conservé la propriété entière de leurs terres, pouvant les vendre ou louer sous toutes les formes pour l’installation des factoreries de négoce ou autres industries particulières, moyennant paiement accoutumés, mentionnant de façon claire et précise la superficie des terrains concédés, pour éviter des complications futures, les contrats ainsi réalisés devant être approuvés par les commandants des navires de guerre portugais, ou par les autorités auxquels le gouvernement de sa majesté aura délégué ses pouvoirs.
…
Art. 9 – Le Portugal respectera et fera respecter les us et coutumes du pays.
Art. 11 - Le présent traité paraphés par les princes et chefs du pays, tout comme par le Lieutenant-capitaine, commandant de la corvette «Reine du Portugal», prend effet pour compter de la date de sa signature, ne pouvant toutefois être considéré comme définitif qu’après avoir été ratifié par le Gouvernement de Sa Majesté.

En souvenir de la signature dudit traité, un monument fut érigé au lieu du même nom où étaient célébrés, chaque année, même en 1974, des cérémonies officielles commémorant la date anniversaire du traité. Sur ledit monument on peut lire ce que voici : « En ce lieu de Simulambuco fut signé le 1er février 1885 le traité qui intégra le territoire de Cabinda dans la Nation portugaise ».
Il importe de relever que ce traité faisait, en vertu de l’article 4 dela Constitution Politique Portugaise (CPRP) de 1933, partie intégrante du dispositif juridique portugais en vigueur jusqu’à la Révolution des Oeillets (25 avril 1974) qui considérait qu’il n’était pas possible de parler de Cabinda sans se référer au traité de Simulambuco.
S'agissant de l'occupation, Dom Duarte Pio de Bragança (in Diário de Notícias (Presse Portugaise), édition du 25 mars 2001), descendant de la dynastie qui régna sur le Portugal de 1640 à 1910, un des dépositaires le l’histoire du Portugal qui a souvent eu à denoncer l’usurpation des droits dont fut victime le Peuple de Cabinda afirme que “(…) les militaires du Mouvement des Forces Armées Portugaises (MFA) sont allé au Congo pour chercher les guerrileros du MPLA et avec eux, ont occupé la ville de Cabinda, appréhendant le gouverneur, le général Themudo Barata qui, avec courage et sens de l’honneur, avait à cette occasion déclaré que, en accomplissement des résolutions du MFA, il ne remettrait le gouvernement de l’Enclave qu’à l’organisation politique qui aurait été librement choisie par le Peuple de Cabinda (…).
Cette opération qui avait pour objectif d’empêcher le Peuple de Cabinda d’exercer son droit à disposer de lui-même (conformément à la résolution A/RES/1514 (XV) du 14 décembre 1960 sur l’octroi de l’indépendance aux territoires et aux peuples coloniaux) ainsi que la souveraineté permanente sur les ressources naturelles de son territoire, est un cas patent “d’occupatio bellica”, soit l’occupation par la force d’un territoire qui, en droit international contemporain, ne dépendait plus de la compétence du Portugal, et également d’acte illicite imputé à l’Etat Portugais pour faits de collusion, de transaction irregulière à travers les accords d’Alvor (article 3) et de violation d’une norme impérative du droit international (c’est-à-dire le droit des peuples à l’autodétermination) pour laquelle aucune dérrogation n’est admise (articles 53 et 71 de la Convention de Vienne sur le droit des traités).
Le Commandant de l’Armée portugaise Manuel Pinto Machado, qui était présent au Cabinda pendant cette invasion soutient que “Cabinda est l’exemple le plus flagrant et le plus dramatique de pratiques incorrectes” exigeant du Gouvernement Portugais que l’incident fasse l’objet d’un procès” (in Diário de Notícias, 25/09/2004).
En effet, en violation flagrante de l’article 1.2 de la Constitution Politique de la République Portugaise (CPRP) de 1933 prorogé par la loi constitutionnelle n° 3/74 du 14 mai 1974 citant l’ensemble des territoires constitutifs de ce qui fut “l’Empire colonial portugais” partie du “territoire nacional” parmi lesquels Cabinda, l’article 3 desdits acordos (abrogés bien avant l’indépendance de l’Angola) servant de base juridique pour justifier la souveraineté de l’Angola sur le Territoire de Cabinda stipule en substance : « (…) l’Angola constite une entité une et indivisible dans ses limites géographiques et politiques actuelles et dans ce contexte, Cabinda est une partie intégrante et inaliénable du territoire angolais (…) ».
Il est indéniable que, en concluant avec les mouvements angolais de libération (FNLA, MPLA et UNITA) les accord d’Alvor du 15 janvier 1975 aux fins de légitimer ladite occupation, le Portugal avait non seulement violé l’esprit dudit traité, les obligations découlant de ses propres dispositions constitutionnelles, mais aussi a abusé de la bonne foi du peuple de Cabinda.
Aussi, 113 ans après la signature du traité de Simulambuco et des actes de la Conférence de Berlin où Cabinda (Kabinda ou Congo Portugais fut répertorié dans le partage territorial de l’Afrique différemment de l’Angola et des autres territoires coloniaux), près de 33 ans après l’indépendance de l’Angola, peut-on dire que ce traité présente une quelconque valeur juridique
dans la panoplie des arguments sous-tendant les revendications du peuple de Cabinda ?
Par ailleurs, le Portugal (Etat portugais) étant devenu un Etat démocratique et de droit avec l’adoption de la Constitution du 25 avril 1976 (article 2), quels seraient les voies de recours ou les moyens d’action dont pourrait encore se prévaloir le Peuple de ce territoire dans sa lutte pour la reconnaissance de ses droits aliénés par le Portugal au profit d’un pays tiers, en l’occurrence l’Angola ?
Que peut-on donc attendre d'un pays qui, des années durant a démontré devant la communauté internationale sa mauvaise foi sur la question des territoires sous son administration ?

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VERSÃO PORTUGUESA

No dia 1 do próximo mês de Fevereiro, a comunidade Cabinda atravês do mundo, prepara-se a comemorar, sob um regime de ocupação, o cem décimo-terceiro aniversário da assinatura do tratado de Simulambuco graça ao qual Portugal conseguiu sentar a sua soberania sobre os territórios situados mais ao norte do rio Congo ou Zaire tendo antigamente pertencido aos reinos do Loango, do Cacongo e do Ngoio (Angoy) cujos limites e existência foram posto em evidência por varios historiadores dentre dos quais Proyart, D’Anville, Ki-Zerbo, etc.

Este tratado de Simulambuco que contem 11 artigos menciona entre outras coisas :

Art. 1º - Os príncipes e mais chefes e seus sucessores declaram, voluntariamente, reconhecer a soberania de Portugal, colocando sob o protectorado desta nação todos os territórios por eles governados.

Art. 2º - Portugal reconhece e confirmará todos os chefes que forem reconhecidos pelos povos segundo as suas leis e usos, prometendo-lhes auxílio e protecção.

Art. 3º - Portugal obriga-se a fazer manter a integridade dos territórios colocados sob o seu protectorado. Comentário : Esta obrigação não somente excluia a alienação por parte de Portugal de todo ou parte do Território de Cabinda, mas também a sua fusão com qualquer outro território.

Art. 4º - Aos chefes do país e seus habitantes será conservado o senhorio directo das terras que lhes pertencem, podendo-as vender ou alugar de qualquer forma para estabelecimento de feitorias de negócio ou outras indústrias particulares, mediante pagamento dos costumes, marcando-se de uma maneira clara e precisa a área dos terrenos concedidos, para evitar complicações futuras, devendo ser ratificados os contratos pelos comandantes dos navios de guerra portugueses, ou pelas autoridades em que o governo de sua majestade delegar os seus poderes.

…

Art. 9º - Portugal respeitará e fará respeitar os usos e costumes do país.

Art. 11º - O presente tratado assinado pelos príncipes e chefes do país, bem como pelo capitão-tenente comandante da corveta «Rainha de Portugal», começa a ter execução desde o dia da sua assinatura, não podendo, contudo, considerar-se definitivo senão depois de ter sido aprovado pelo Governo de Sua Majestade. Em lembrança do evento em relação à assinatura deste tratado, foi construido um monumento no lugar do mesmo nome onde eram celebrados, cada ano, até mesmo em 1974, cerimónias oficiais em comemoração da data aniversário do tratado.

Sobre o monumento pode-se ler o que se segue : « Neste lugar de Simulambuco foi assinado em 1 de Fevereiro de 1885 o tratado que integrou o Território de Cabinda na Nação portuguesa ».
Importa relembrar que este tratado fazia, em virtude do artigo 4° da Constituição Política Portuguesa (CPRP) de 1933, parte integrante do ordenamento jurídico português em vigência até a Revolução dos Cravos (25 de Abril de 1974) ao consider-se que não era possível falar do Enclave de Cabinda sem referir-se ao tratado de Simulambuco.

Tratando-se da ocupação deste territorio, Dom Duarte Pío de Bragança (in “Diário de Notícias”, Edição de 25 de Março de 2001), descendente da dinastia que reinou sobre Portugal de 1640 a 1910, um dos depositários da história de Portugal (Diário de Notícias, Segunda feira, 19/03/2001) que constantemente tem denunciado a usurpação dos direitos de que foi vítima o Povo de Cabinda afirma que “(…) os militares do Movimento das Forças Armadas Portuguesas (MFA) foram ao Congo buscar os guerrilheiros do MPLA e com eles ocuparam a cidade de Cabinda, prendendo o governador, o general Themudo Barata que, com coragem e sentido de honra, havia declarado que, cumprindo as resoluções do MFA, só entregaria o governo do Enclave à organização política que fosse livremente eleita pelo Povo de Cabinda (…).
Esta operação que tinha por objectivo de impedir o Povo de Cabinda de exercer o seu direito à dispor dele próprio (em conformidade com as especificações da resolução A/RES/1514 (XV) de 14 de Dezembro de 1960 sobre a outorga da independência aos países e aos Povos coloniais) tanto como a soberania permanente sobre os recursos naturais do seu território é um caso patente de “occupatio bellica”, o que quer dizer, a ocupação dum território que em direito internacional contemporâneo, já não dependia da competência de Portugal, e de acto ilícito imputado ao Estado Português por factos de colusão, de transacção irregular atravès dos accordos de Alvor (artigo 3°) e de violação duma norma peremptória do direito internacional (i.e. o direito dos povos à autodeterminação) para a qual nenhuma derrogação é permitida (artigos 53° e 71° da Convenção de Viena sobre o direito dos tratados).
Com efeito, em violação flagrante do artigo 1° da CPRP de 1933 prorrogado pela lei constitucional n° 3/74 de 14 de Maio mencionando o conjunto dos territórios constituintes do chamado “Império colonial Português” partes integrantes do “território nacional” dentre dos quais Cabinda, o artigo 3° dos acordos de Alvor (abrogados antes da independência de Angola) que têm servido de base jurídica permitindo de justificar a soberania de Angola sobre o Território de Cabinda estipula em substância : « (…) Angola constitui uma entidade uma e indivisível nos seus limites geográficos e políticos actuais e, neste contexto, Cabinda é parte integrante e inalienável do território angolano (…) ».
O antigo Comandante do Exército Português Manuel Pinto Machado, que estava em Cabinda durante a invasão sustenta que “Cabinda é o exemplo mais flagrante e mais dramático de práticas incorrectas” e exige do Governo Português que o incidente seja julgado” (Diário de Notícias, 25/09/2004).
Está claro que, por ter concluído com os movimentos angolanos de libertação (FNLA, MPLA e UNITA) os acordos de Alvor de 15 de Janeiro de 1975 afim de legitimar a dita ocupação, Portugal não somente violou o espírito daquele tratado, as obrigações decorrentes das suas próprias disposições constitucionais, mas também abusou da boa fé daquele Povo.
Assim, 113 anos depois da assinatura do tratado de Simulambuco e dos actos da Conferência de Berlim onde Cabinda (Kabinda ou Congo Português foi identificado na divisão territorial da África diferentement de Angola e dos demais territórios coloniais), quase 33 anos após a independência de Angola (11 de Novembro de 1975), pode-se afirmar que este tratado ainda apresenta qualquer valor jurídico na panóplia dos argumentos subtendendo as reivindicações do povo de Cabinda ?
Outrossim, Portugal (o Estado português), ao passar a ser um Estado democrático e de direito com a adopção da Constituição do 25 de Abril de 1976 (artigo 2°), quais seriam as vias de recurso ou os meios de acção de que poderia ainda prevalecer-se o Povo deste território na sua luta para o reconhecimento dos seus direitos alienados por Portugal em proveito de um país terceiro, neste caso Angola ?

Que pode-se esperar de um país que, vários anos atrás, demonstrou a sua má fé diante da comunidade internacional sobre a questão dos territórios sob a sua administração ?